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Législation et jurisprudence

 

Retrouvez ici les actualités sur la législation en cours et les cas de jurisprudence
Inaptitude du salarié et consultation du CSE sur le reclassement

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Une bonne nouvelle pour les victimes par ricochet

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Plan d’action «Télétravail»… il est urgent d’agir !

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La loi du 30 juillet 2020 renforce le dispositif contre les violences conjugales

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Un fournisseur peut il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?

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Preuve de la remise de la convention de rupture au salarié

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Numérisation des factures

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La réforme de la justice

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Circulaire Acoss et bons d’achat

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