Législation et jurisprudence

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Par Me Maud SIEDLECKI
22 Mars 2019

La réforme de la justice

Par décision du 21 mars 2019 n° 2019-779 DC, le Conseil Constitutionnel a invalidé certaines dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

 

Notamment, a été censuré le pouvoir donné au directeur de la Caisse d’Allocations Familiales pour réviser les pensions alimentaires pour les enfants s’agissant d’une personne privée exerçant une mission de service public et directement intéressée au résultat puisque versant l’allocation de soutien familial en cas de défaillance du débiteur.

A été censuré également le droit d’intercepter les mails et autres communications électroniques pour des infractions ne présentant pas nécessairement un caractère de particulière gravité et complexité car portant atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

A été censuré également comme portant une atteinte excessive aux droits de la défense la possibilité de faire comparaître un détenu via les moyens de communication audiovisuelle sans son consentement.

Par contre, est validée la disposition relative à l’organisation des juridictions, substituant aux tribunaux d’instance et de grande instance les tribunaux judiciaires et les dispositions organisant une expérimentation relative aux fonctions d’animation et de coordination attribuées à certains chefs de cour d’appel et à la spécialisation de cours d’appel en matière civile.

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