L’aide juridictionnelle
( AJ )
Qu’est-ce que l’AJ ?
Qui peut demander l’AJ ?
Les personnes morales (Associations etc…), ou les personnes physiques.
J’ai une protection juridique avec mon assureur, puis-je demander l’AJ ?
Non. Il faut justifier qu’aucune protection juridique ne prend en charge votre litige.
Faut-il obligatoirement être de nationalité Française ?
Non. Il faut être français ou citoyen d’un État de l’Union européenne, ou d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
Dans certains cas exceptionnels, l’AJ peut être accordée aux personnes en situation irrégulière : mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, maintenu en zone d’attente, retenu pour vérification du doit au séjour, destinataire d’un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour, frappé d’une mesure d’éloignement, placé en centre de détention.
Il y a-t’il un plafond de revenus pour en bénéficier ?
OUI. Pour la première fois depuis longtemps, les plafonds de ressources ont diminué en 2021, rendant plus difficile le droit d’accès à l’aide juridictionnelle. Vos ressources mensuelles doivent désormais être inférieures à 939 euros pour bénéficier d’une aide totale, et de 1408 € maximum pour une aide partielle.
Ces plafonds de revenus sont majorés pour tenir compte des personnes à charge :
- 168 € pour une personne
- 376 € pour 2
- 444 € pour 3
- 551 pour 4 personnes à charge etc….
Quels éléments sont pris en compte pour déterminer si vous pouvez bénéficier de l’AJ ?
Il est tenu compte de vos revenus (salaire, indemnités journalières, allocations pôle emploi, loyers, rentes, retraites, Allocation Adulte Handicapé (AAH) et pensions alimentaires…) mais également de votre patrimoine mobilier et immobilier (à l’exception de votre domicile).
Il n’est pas nécessaire de déclarer les ressources de la personne avec qui vous vivez si vous n’êtes ni marié, ni pacsé, des personnes que vous hébergez ou qui vous hébergent, ou de vos colocataires.
Il est obligatoire de communiquer le dernier avis d’imposition, les ressources des 6 derniers mois notamment si votre situation a changé (licenciement, divorce…), ou si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal de chaque personne vivant habituellement au foyer ou encore, si vous n’avez pas d’avis d’imposition ;
Comment demander l’aide juridictionnelle ?
L’avocat que vous avez choisi pour vous assister (s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle) vous remettra le formulaire à remplir et se chargera de déposer le dossier pour vous. Il vous informera sur les pièces à fournir.
Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez demander qu’il vous en soit désigné un. En ce cas, déposez votre dossier complet (formulaires + pièces justificatives) auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) compétent : la juridiction déjà saisie, ou le BAJ du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile ou celui de la juridiction si votre procès a lieu devant une Cour d’Appel, le Conseil d’Etat, la Cour Nationale du Droit d’Asile…
J’ai l’AJ : Des frais ou honoraires peuvent-ils être facturés ?
Oui, même en cas d’AJ totale, vous restez redevables du Droit de Plaidoirie (13 €) sur toutes les procédures non exonérées.
Si l’aide juridictionnelle est partielle (25 ou 55 %), une convention d’honoraire sera établie avec votre Conseil pour prévoir le montant des sommes restant à votre charge.
De la même façon, si le procès pour lequel vous êtes assisté vous fait gagner des sommes importantes, la convention d’honoraires peut prévoir le renoncement à l’aide juridictionnelle. En ce cas, vous assumerez, sur facture, la totalité des frais de la procédure.
L’AJ peut-elle être retirée ?
Oui :
- si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,
- si vos ressources augmentent largement en cours d’instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle,
- si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
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