LA CRPC
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
ou PLAIDER COUPABLE
Il s’agit d’une procédure spécifique dans laquelle la personne convoquée a en principe reconnu sa culpabilité.
Il lui est alors proposé par le Procureur une peine qu’elle peut accepter ou refuser.
La présence d’un Avocat lors de cette présentation est obligatoire.
Si le justiciable ne sollicite pas son Avocat habituel, il doit se rapprocher de l’Ordre des Avocats au Barreau d’ARRAS pour que lui soit désigné un Avocat de permanence.
Il conviendra, pour que cette assistance soit efficace, de prendre contact dès la convocation, soit avec votre Avocat personnel, soit avec l’Ordre, ce qui permettra également, le cas échéant, de solliciter le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle si vos revenus le permettent.
Il est fondamental dans cette procédure, et d’ailleurs obligatoire, d’être assisté pour apprécier de la pertinence ou du caractère raisonnable de la peine qui vous est proposée et qui, en cas d’acceptation, est validée par le Président du Tribunal.