LA
Médiation
La médiation et les modes amiables de règlement des différends à Arras
La médiation fait partie des MARD (Modes Alternatifs de Règlements des Différends) ou MARC (Mode Alternatif de Règlement des Conflits) dont le but est de permettre la résolution amiable des litiges, en dehors du système judiciaire classique et sur la base d’un contrat entre les parties.
La médiation se définit comme un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent, volontairement, de gérer le conflit qui les oppose et de parvenir à un accord, avec l’aide d’un tiers neutre, indépendant et impartial : le médiateur.
La médiation peut être utilisée à tout moment, pour tout ou partie d’un litige et ce, dans tous les domaines du droit (famille, travail, commerce, sociétés etc…).
Elle peut intervenir de façon conventionnelle (c’est-à-dire lorsque les parties décident d’y recourir en dehors de tout procès) mais aussi de façon judiciaire (lorsque le médiateur est désigné par un juge saisi d’un litige).
Les parties peuvent, l’une comme l’autre, être assistées d’un avocat à tous les stades de la médiation ce qui permet de garantir une sécurité dans le respect des règles juridiques et la rédaction de l’accord des parties par rapport à ces dernières.
L’accord trouvé entre les parties (partiel ou total) peut être homologué par le juge et aura la même valeur qu’une décision de justice.
Pourquoi faire appel à un médiateur ?
Le médiateur est un professionnel formé qui va servir d’intermédiaire entre les parties. Il favorise l’échange dans le but de faire émerger une solution jusqu’à ce que les parties trouvent un accord.
Contrairement au procès, la médiation ne fait pas un vainqueur et un vaincu mais a au contraire pour but de trouver une solution « gagnant-gagnant » qui tient compte du point de vue de chaque partie, répond à leurs besoins respectifs et respecte leurs valeurs communes.
la médiation est un processus
Libre
Nul n’est contraint d’accepter une médiation et une médiation peut prendre fin à tout moment si le médiateur ou l’une ou l’autre des parties décide de la suspendre
Sur-mesure
La médiation s’adapte à la personnalité et aux problèmes particuliers des acteurs de l’affaire et son champ d’intervention est beaucoup plus large que celui d’un procès.
Discret
Tout ce qui se dit en médiation est confidentiel et ne pourra, en cas d’échec de la médiation, pas être repris ni par les parties, ni par leurs avocats, ni par le juge.
Efficace
Quelques séances suffisent plutôt que des mois voire des années de procédure.
Economique
Les frais sont en principe partagés entre les parties qui peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle. .
Sûr
L’accord signé a la même valeur qu’un contrat et peut être homologué par le juge afin notamment d’en permettre son exécution forcée le cas échant.
LES AVOCATS MÉDIATEURS
Consultez ici la liste des avocats médiateurs.
Les médiateurs peuvent intervenir dans le ressort du Barreau d’Arras comme dans toute la France.
OBJECTIF MEDIATION
L’association OBJECTIF MEDIATION propose un service de permanence d’information à la médiation et de tentative préalable de médiation.
Cette tentative de médiation est possible pour tous litiges et obligatoire avant la saisine des juridictions pour les litiges inférieurs à 5000 € ainsi que les litiges prévus aux articles R211-3-4 et R 211-3-8 du COJ (conflits de voisinage, bornage, actions relatives à l’élagage et à la taille d’arbres, servitudes etc.).
Les parties au litige au cours d’un rendez-vous qui se déroule, place des Etats d’Artois à ARRAS dans les locaux de la maison de l’Avocat.
Lors de ce rendez-vous, les parties sont informées sur la possibilité de recourir à une médiation pour aboutir à une solution amiable et en cas d’échec, il est délivré une attestation de non – médiation.
COÛT DE CE SERVICE :
60 € à régler par le demandeur par virement ou chèque bancaire à l’ordre de l’Association
COMMENT SAISIR L’ASSOCIATION ?
Les demandes de rendez-vous sont à envoyer par mail à l’adresse suivante objectifmediation.arras@gmail.com avec les :
- coordonnées du demandeur qui sera convoqué par mail (nom, prénom, adresse, téléphone et mail)
- et les coordonnées du défendeur (nom, prénom, adresse) qui sera convoqué par LRAR à l’initiative et aux frais du médiateur de permanence.