Les Adjudications /
Ventes aux enchères

Qu’est-ce que c’est ?

En cas de dette impayée, une saisie immobilière est possible et peut déboucher sur une vente par adjudication, c’est-à-dire, une vente aux enchères de l’immeuble. La procédure est très complexe, entourée de garanties notamment pour le débiteur compte tenu de son effet particulièrement grave pour son patrimoine. La vente se fait lors d’une audience spécifique du Tribunal.

Faut-il un avocat pour cette procédure ?

Le recours à un avocat est obligatoire pour le créancier poursuivant et pour le débiteur.

Cet avocat doit obligatoirement appartenir au barreau du Tribunal devant lequel la procédure est en cours.

Peut-on échapper à la vente sur adjudication ?

Le débiteur peut toujours – en début de procédure – solliciter un délai pour vendre à l’amiable l’immeuble.
La procédure peut également être suspendue sur décision du Président de la Commission de Surendettement lorsque celle-ci a été saisie.

Comment se passe l’audience d’adjudication ?

Seul un avocat peut faire une enchère en votre nom. L’immeuble est attribué au dernier enchérisseur qui a fait l’offre de prix la plus élevée.
Une surenchère (proposition d’un prix plus élevé que celui pour lequel l’immeuble a été adjugé) peut être effectuée par toute personne intéressée (via un avocat) dans les 10 jours suivant l’audience d’adjudication.

POUR PLUS D’INFORMATIONS, CONSULTEZ VOTRE AVOCAT.

Les ventes à Arras

Vous trouverez ci-dessous la liste des biens faisant actuellement l’objet de ventes sur adjudications.