INSCRIPTION AU BARREAU D’ARRAS

Comment s’inscrire ?

Que vous soyez titulaire d’un CAPA ou que vous remplissiez les conditions relatives à l’expérience professionnelle, vous ne serez autorisé à exercer la profession d’Avocat qu’après avoir sollicité et obtenu votre inscription auprès d’un Barreau.
Nul ne peut intégrer la profession d’Avocat s’il ne remplit pas les conditions prévues aux articles 11 de la loi de 1971, et les articles 51 et suivants du décret de 1991.
Pour vous inscrire au Barreau d’Arras, il est nécessaire de compléter un dossier et de fournir des pièces justificatives, dont le détail sera repris ci-après.

A la suite de la

prestation de serment

Après l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, la demande d’inscription doit être adressée au Bâtonnier, accompagnée des justificatifs visant à démontrer que les conditions mentionnées à l’article 11 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et que les obligations définies à l’article 27 de la même loi sont remplies.

Pour cela, les pièces à fournir sont :

  • Lettre à Monsieur le Bâtonnier demandant l’inscription
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
  • Certificat de nationalité française
  • Original du diplôme (maîtrise, 3ème cycle, doctorat. Les originaux vous seront restitués soit lors du dépôt du dossier à l’ordre, soit ultérieurement) et une copie certifiée conforme avec la mention manuscrite “copie certifiée conforme à l’original”, date et signature
  • Original du C.A.P.A. ou une copie certifiée conforme avec la mention “copie certifiée conforme à l’original”, date et signature
  • Casier judiciaire n°B3 de moins de 3 mois
  • CV
  • 2 photos d’identité récentes
  • Un chèque de 300 € à l’attention de l’Ordre des Avocats du Barreau d’ARRAS
  • Un justificatif de domiciliation professionnelle ou copie du contrat de collaboration ou du contrat de travail (précisant la date de prise d’effet dudit contrat)

Dans le cas

d’une inscription pour les professionnels

relevant des articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991

Les professionnels qui peuvent, sur justifications de leur diplôme et de leur pratique professionnelle, de 8 ans ou 5 ans selon les cas, être dispensés du CAPA, doivent fournir les éléments de la liste ci-après.

  • Lettre à Monsieur le Bâtonnier demandant l’inscription
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
  • Certificat de nationalité française
  • Original du diplôme (maîtrise, 3ème cycle, doctorat. Les originaux vous seront restitués soit lors du dépôt du dossier à l’ordre, soit ultérieurement) et une copie certifiée conforme avec la mention manuscrite “copie certifiée conforme à l’original”, date et signature
  • Casier judiciaire n°B3 de moins de 3 mois
  • CV
  • Justificatifs professionnels (attestations, contrats, bulletins de salaire)
  • 2 photos d’identité récentes
  • Un chèque de 1.000 € à l’attention de l’Ordre des Avocats du Barreau d’ARRAS
  • Un justificatif de domiciliation professionnelle ou copie du contrat de collaboration ou du contrat de travail (précisant la date de prise d’effet dudit contrat)

Dans ces deux cas de figure, votre inscription définitive sera conditionnée à la prestation de serment devant la Cour d’Appel de DOUAI.
Dans ce cadre, il vous faudra remettre :
– La délibération prise par le Conseil de l’Ordre,
– Un chèque de 45,73 € à l’Ordre du Barreau de DOUAI.

en provenance

d’un autre barreau

L’inscription au Barreau d’Arras peut également être envisagée si vous souhaitez changer de Barreau.

Dans ces conditions, il vous appartient d’adresser les éléments suivants :

 

  • Lettre à Monsieur le Bâtonnier demandant l’inscription
  • Casier judiciaire n°B3 de moins de 3 mois
  • CV
  • 2 photos d’identité récentes
  • Un chèque de 300 € à l’attention de l’Ordre des Avocats du Barreau d’ARRAS
  • Un justificatif de domiciliation professionnelle ou copie du contrat de collaboration ou du contrat de travail (précisant la date de prise d’effet dudit contrat)
  • Copie de l’exeat du barreau d’appartenance faisant mention de la démission à ce barreau

en provenance

de l’étranger

L’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la confédération suisse ayant acquis son titre dans l’un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse, peut demander son inscription dans un barreau français pour exercer la profession d’avocat sous son titre d’origine.

Il doit alors demander son inscription en France, sur la liste spéciale du tableau du barreau, et joint à sa demande une attestation d’inscription datée de moins de trois mois, délivrée par l’autorité compétente du pays dans lequel il a acquis le titre sous lequel il prétend exercer.

L’avocat inscrit sous son titre professionnel d’origine qui décide d’exercer au sein ou au nom d’un groupement d’exercice régi par le droit de l’Etat dans lequel son titre a été acquis, communique au Conseil de l’ordre les statuts de ce groupement ainsi que les documents relatifs à son organisation et à son fonctionnement.

Pour vous inscrire au Barreau d’Arras, il vous appartient de compléter un dossier et de le retourner à l’attention de Madame, Monsieur le Bâtonnier à l’adresse suivante : Place des Etats d’Artois 62000 ARRAS.

Pour toute question complémentaire, veuillez contacter l’Ordre des Avocats d’Arras au 03.21.23.71.88.