UNE BONNE NOUVELLE POUR LES VICTIMES PAR RICOCHET

En cas de décès d’une personne du fait de la commission d’une infraction pénale, les membres de la famille du défunt peuvent se constituer partie civile et demander l’octroi de dommage-intérêts du fait de la perte subie.

Ces demandes sont très fréquentes en matière criminelle, les constitutions de partie civile intervenant dès le stade de l’instruction.

La jurisprudence avait admis le bénéfice d’une telle constitution de partie civile aux enfants de la victime, nés au moment du décès, même si ceux-ci n’avaient pas connu leur parent.

Depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 10 novembre 2020 (n°19-87136), la jurisprudence considère que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès de son père survenu alors qu’il n’était pas encore né mais seulement conçu, ce qui constitue une véritable avancée dans le droit d’indemnisation des victimes par ricochet.

Les juges retiennent ainsi que l’absence du parent auprès de son enfant sera toujours ressentie douloureusement par l’enfant qui devra se contenter des souvenirs de sa mère l’ayant mis au mode après le décès de son père, et de ceux de ses proches pour connaître le défunt et construire son identité et que l’enfant souffrira de l’absence définitive de son parent qu’il ne connaîtra jamais, toute sa vie.

Certaines décisions commencent également à étendre cette appréciation de la situation à la perte d’un grand-parent mais cela reste encore rare.

Il convient dès lors de ne pas hésiter à faire valoir les droits de l’enfant à naître, dont la mère était enceinte au moment du décès du père et ce, dès la phase de l’instruction criminelle.