Législation & Jurisprudence
Par Me Céline LESTRELIN
7 avril 2021
Plan d’action « Télétravail »… il est urgent d’agir !
Depuis le « premier confinement », le télétravail est l’un des moyens privilégiés pour limiter la propagation de la Covid19 car il limite les interactions.
Partant du principe que cette forme de travail est aujourd’hui moins mise en œuvre, le gouvernement use de plus en plus de la menace de sanctions…
Ainsi, le dernier PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19, actualisé au 23 mars 2021, prône ce qui suit : « Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il (le télétravail) doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, et pour réduire les interactions sociales. »
Ces dispositions, manifestement insuffisamment appliquées, ont été renforcées : « Les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise. Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l’entreprise, fait l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre seront présentées à l’inspection du travail. »
- D’une part qu’elles actualisent ou formalisent un « plan d’action ». Un plan d’action peut être défini comme étant la stratégie rassemblant les moyens utiles pour atteindre un objectif. Il n’est pas obligatoirement écrit. D’ailleurs le protocole n’exige aucun écrit…
- D’autre part qu’elles identifient précisément les « activités télétravaillables ». Il ne s’agit pas des postes de travail mais des fonctions inhérentes à un poste qui, pour partie au moins, se révèleront « télétravaillables ». L’ANACT préconise une méthodologie d’analyse
- Ensuite, qu’elles adaptent ce plan à leur taille. Ce qui signifie qu’il n’existe pas de trame de plan d’action proposée par le gouvernement qui laisse libres les entreprises d’agir comme elles l’entendent.
- Encore, qu’elles n’établissent pas seules ce plan d’action. Le CSE doit, devra, être impliqué dans la démarche d’élaboration du document. Passer outre pourrait il susciter des actions en délit d’entrave ? Pour mémoire, le protocole national n’a pas de valeur légale mais les actions autour des conditions de travail et de la santé des salariés relèvent des compétences du CSE…
- Enfin, qu’elles puissent justifier des actions mises en œuvre en cas de contrôle de l’administration.
Conclusion : S’il n’est pas clairement exigé un document formalisé, synthétisant la réflexion du dirigeant, il est fortement conseillé de le produire en cas de contrôle…
Attention :
- Une instruction du 18 mars exige des préfets qu’ils mettent en œuvre une stratégie (un plan d’action…) « visant à renforcer l’efficacité du recours au télétravail et permettre la pleine application des règles fixées en la matière »
- Une instruction de la Direction générale du travail en date du 25 mars demande aux Direcctes de mettre en demeure les entreprises qui ne définiraient pas de plan d’action de cette nature.
Articles récents
Retrouvez ici nos dernières actualités, rédigées par les membres du Barreau d’Arras.
