Législation et jurisprudence

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Par Me Maud SIEDLECKI
19 Mars 2019

Circulaire Acoss et bons d’achat

Circulaire Acoss et tolérance administrative relative aux bons d’achats et cadeaux offerts par les employeurs

 

Dans un arrêt du 14 février 2019 (n° 17-28.047), la Cour de Cassation censure une décision de Cour d’Appel qui avait annulé un redressement URSSAF portant sur des bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés.

Cette décision est intéressante sur deux points :

– la Cour de Cassation confirme que les circulaire acoss n’ont aucune portée normative. Par conséquent, l’URSSAF ne peut motiver de redressement en se fondant sur ces circulaires qui souvent interprètent très largement un texte parfois incomplet.

– en revanche, le flou est jeté désormais sur l’exonération possible de bons d’achats et de cadeaux aux salariés. La circulaire Acoss 96-94 du 3 décembre 1996 établi une présomption de non-assujettissement aux cadeaux faits par les entreprises à l’occasion d’une naissance, d’un Pacs, d’un mariage dès lors que le montant ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 169 euros en 2019).

à noter : 

La Cour de Cassation avait déjà écarté, dans un arrêt du 30 mars 2017 (n°15.25.453) l’exonération des bons d’achats…