Législation / PROFESSIONNELS

Par Me Anne SIPP-CLAYE
17 Octobre 2019

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : La preuve de la remise de la convention de rupture au salarié (Cass. Soc., 03 juillet 2019, n°18-14.414).

 

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration.

Le salarié décide finalement de saisir le Conseil de prud’hommes en contestation de ladite rupture conventionnelle, opposant à son employeur qu’il n’a pas reçu d’exemplaire de la convention et qu’il n’avait donc pas connaissance du délai de rétractation.

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande de nullité en relevant que le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle indique formellement avoir été établi en deux exemplaires quand bien même il n’est pas précisé que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chacune des parties.

En effet, depuis 2013 il était conseillé d’indiquer l’existence de deux exemplaires de la convention de rupture.

En 2019, la Cour de cassation va plus loin en jugeant que cette remise ne se présume pas par la mention de deux exemplaires et exige une preuve formelle de remise de la convention de rupture au salarié.

 

Notre conseil : 

La convention de rupture doit être remise au salarié en lui faisant régulariser un récépissé ou une décharge, conservé et annexé à l’exemplaire employeur de la convention de rupture.

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