La loi du 30 juillet 2020 renforce le dispositif contre les violences conjugales

« Il est des lieux dans lesquels aucune tension ne devrait pénétrer. Le foyer est de ceux-là. Il est des communautés dans lesquelles on ne devrait jamais redouter de recevoir des coups. La famille est de celles-là. Il est des sentiments qui ne sauraient exister réellement au voisinage d’une quelconque violence. L’amour est de ceux-là »

Bien sûr, il existe déjà un dispositif pénal : dans le cas de violences légères et isolées, le Procureur de la République qui mène l’action publique peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un Tribunal et d’avoir recours à des mesures alternatives, comme une composition pénale, un rappel à la loi, un stage de sensibilisation aux violences. A l’autre extrême, en cas de violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, c’est la Cour d’Assises et la peine encourue peut aller jusqu’à 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences, 30 ans, si la mort a été causée par des violences répétées et perpétuité en cas de meurtre ou de tentative de meurtre, c’est-à-dire si l’auteur a délibérément voulu tuer sa victime. Entre les deux, la loi permet une multitude de possibilités de traitement de la violence conjugale.

Commettre des violences conjugales entraîne des conséquences importantes en bien d’autres matières et la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales renforce l’arsenal des mesures destinées à lutter contre ce fléau qu’elles représentent.

Ainsi désormais, la loi comporte des mesures en matière de logement avec la jouissance du logement conjugal qui peut être attribuée par principe au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences malgré le bénéfice d’un hébergement d’urgence (article 1) et réduit à 1 mois le préavis imposé au locataire victime par la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location (article 11).

Cette loi permet également au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de prononcer, en attendant le jugement, la suspension du droit de visite et d’hébergement dont bénéficie le parent suspecté de violence sur un enfant (article 4).

En cas de violence au sein du couple, l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes devient désormais automatique – sauf décision contraire du juge – pour les infractions les plus graves (article 21).

La notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance aggravante, notamment lorsque le harcèlement aura conduit la victime au suicide ou à une tentative et le harcèlement est dorénavant puni d’une peine de 10 ans de prison et de 150.000,00 € d’amende. (article 9).

La procédure de médiation en matière pénale et en matière civile est désormais nettement encadrée dans les cas de violences conjugales (articles 5 et 6).

Même si cette mesure était déjà envisageable auparavant avec l’exception d’indignité dans le Code civil, la loi décharge plus facilement désormais de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou sœurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l’intégrité de la personne commis par un parent sur l’autre parent (article 7). 

Par ailleurs encore, la levée du secret professionnel et médical devient possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de son auteur ; le professionnel de santé qui décide de faire un signalement doit cependant s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime et en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit informer celle-ci de son signalement fait au Procureur de la République (articles 12 et suivants).

Enfin, d’autres mesures sont également adoptées par cette loi du 30 juillet concernant les étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, sur l’aggravation des peines en cas de violation du secret des communications ou encore de géolocalisation par le conjoint et sur la protection des mineurs contre les messages pornographiques.

Cette loi vient ainsi doter l’arsenal législatif d’outils supplémentaires destinés à lutter contre ces infractions mais les efforts doivent encore se poursuivre car au 14 aout 2020, le collectif #NousToutes qui recense les féminicides en France en dénombrait déjà 60 depuis le début de l’année.