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Par Me Maud SIEDLECKI
25 Juin 2019

Rupture conventionnelle

QUE SAVEZ-VOUS DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ? – LE POINT SUR LA JURISPRUDENCE

 

Vous souhaitez quitter votre entreprise ?

Vous aimeriez vous séparer d’un salarié sans pour autant le licencier ?

La rupture conventionnelle est faite pour vous !

C’est le mode amiable de rupture du contrat de travail.

Elle permet au salarié de bénéficier des allocations de chômage s’il en remplit les conditions d’attributions et de percevoir une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement.

Pour en connaitre les règles essentielles, calculer l’indemnité de rupture ou le délai de rétraction, rendez-vous sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030.

Et pour le reste, sachez que :

Elle peut être conclue à tout moment, même en cas de différend entre les parties (Cass. Soc. 16 déc. 2015 n° 13-27.212 FS-P+B ; Soc. 15 janv. 2014 FS-P+B n°12-23.942 ; Cass. Soc. 30 sept. 2013 n°12-19711 ; Cass. Soc. 23 mai 2013 n°12-13.865) dès lors qu’il n’y a pas matière à un vice du consentement.

Ainsi la rupture conventionnelle signée dans une situation de harcèlement moral peut être annulée si le vice du consentement en résultant est prouvé (Cass. Soc. 28 janv. 2016 n°14-10.308 ou Cass. Soc. 30 janv. 2013 n°11-22.332)

Elle peut être conclue pendant le congé maternité d’une salariée et dans les 4 semaines suivant la fin de son congé (Cass. Soc. 25 mars 2015 n°14-10.149 FS-P+B et Soc. 25 mars 2015 n° 13-23.368 FS-P+B)

Elle peut désormais être conclue avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle. (Cass. Soc. 09 mai 2019 n°17-28.767 FS-PB)

Attention aux points de procédure suivants :

Le défaut d’entretien préalable rend nulle la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 1er déc. 2016 n° 15-21.609 FS-PBRI)

En revanche, si le salarié n’a pas été informé de son droit de se faire assister, cela n’affecte la validité de la rupture que s’il en résulte un vice du consentement (Soc. 19 nov. 2014 n°13-21207).

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien (alors que le salarié ne l’est pas), n’entraîne la nullité de la procédure que cela est à l’origine d’un vice du consentement (Cass. Soc. 06 jiun 2019 n°18-10.901 FS-PB).

Il n’existe aucun délai obligatoire entre la date de l’entretien et la date de signature de la convention (Soc. 19 nov. 20174 n°13-21.979).

Il est impératif que la convention soit établie en deux exemplaires minimum dont un pour chacune des parties à peine de nullité (Cass . Soc. 6 fév ; 2013 n°11-27.000 FS-PBR).

Enfin sachez qu’il est interdit de renoncer à contester la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 26 juin 2013 n°  12-15.208 FS-PBR) que ce soit dans le formulaire de rupture ou dans une transaction.

 

ATTENTION : 

La rupture conventionnelle ne met un terme qu’au litige résultant de la rupture du contrat de travail, pour le reste, le salarié peut toujours saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande de rappel de salaires ou d’une demande indemnitaire résultant de l’exécution de son contrat de travail. Dans les situations risquées, mieux vaut donc faire appel à un avocat pour établir une transaction en parallèle de l’accord sur la rupture et qui règlera aussi cette difficulté !