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Par Candice Dubois, Juriste-Fiscaliste au cabinet Fidal
25 Mars 2019

Mécénat, une nouvelle évolution du régime

Après la mise en place d’une procédure spécifique de contrôle sur place des reçus fiscaux délivrés par les associations, le législateur modifie une nouvelle fois certains aspects du régime fiscal de faveur du Mécénat dans la loi de finances pour 2019.

Dans le cadre de ce régime de faveur, les entreprises mécènes pouvaient en effet réaliser des dons dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes. Désormais, les entreprises donatrices pourront, pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020, conserver le plafond bien connu de 5 ‰ de son chiffre d’affaires, assez limitant pour les petites et moyennes entreprises (PME), ou opter exclusivement pour l’application d’un plafond de 10 000 euros (si le plafond est dépassé, l’excédent de don peut être reporté sur les 5 exercices suivants).

Cette disposition a pour vocation d’encourager le mécénat d’entreprises. Il appartient ainsi aux associations d’aller chercher de nouveaux financements auprès de ces mécènes privés pour financer leurs projets ! Les associations doivent donc « construire leurs offres », identifier leurs « cibles » mais avant tout elles doivent diagnostiquer leur situation au regard des exigences fiscales imposées par le régime du Mécénat. En effet, la remise en cause de ce régime de faveur pourrait avoir des conséquences fiscales désastreuses tant pour l’association elle-même (amendes, image auprès de ses mécènes) que pour l’entreprise donatrice (remise en cause des réductions d’impôt).

La loi de finances prévoit également que l’amende sanctionnant les associations pour la délivrance de documents ouvrant droit à un avantage fiscal indu ne frappera que les personnes ayant sciemment délivré lesdits documents.  Le législateur a également modifié le montant de l’amende. Le taux de 25 % est abandonné. L’amende est dorénavant égale au montant mentionné sur le reçu, multiplié par le taux de la réduction d’impôt en cause (66 % ou 60% le plus souvent). 

Les dispositions de la loi de finances émanent pour partie du rapport de la Cour des Comptes du 28 novembre 2018 sur le soutien public au Mécénat. D’autres réformes permettant notamment de renforcer les contrôles et d’encadrer les contreparties au Mécénat devraient bientôt être engagées !

 

Actions : 

1/ Diagnostiquer l’éligibilité de l’organisme au régime fiscal du Mécénat pour éviter toutes sanctions et conforter les relations avec les Mécènes

2/ Mettre en place une stratégie de développement du mécénat et construire une « offre » à l’attention des entreprises donatrices

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