PARTICULIERS

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Par Me Maud SIEDLECKI
27 Mars 2019

LES CONGES PAYES

Qui peut en bénéficier ? Tout salarié titulaire d’un contrat de travail qu’il soit en CDD, CDI, apprentissage…

Combien de jours ? Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois complet travaillé. Les arrêts maladie ne donnent pas droit à CP (sauf convention collective contraire) et dans la limite de 4 semaines par an ils n’ont pas d’impact sur le droit. Les arrêts pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, mariage ou encore le chômage partiel… sont assimilés à du travail effectif (dans la limite d’une année pour les AT/MP).

Quand peut-on prendre ses congés ? Dès l’embauche dès lors que des droits ont été acquis et que l’on se trouve dans la période de congés (celle-ci est déterminée par les conventions collectives, ou un accord d’entreprise, ou par l’employeur). A minima elle comprend la période du 1er mai au 31 octobre mais la période de congés peut s’étaler sur toute l’année.
Ex : un salarié entré dans l’entreprise le 1er janvier 2018 a acquis au 1er mai 2018 10 jours de congés qu’il peut donc utiliser immédiatement.

Qu’est-ce qu’un jour ouvrable ? Tous les jours de la semaine sauf le dimanche et le 1er mai. Ainsi que les autres jours fériés en cas de dispositions conventionnelles, accord collectif ou usage.

Comment calcule-t-on les mois incomplets ? (arrivée en cours de mois ou arrêt maladie…) Le salarié peut tout de même acquérir 2,5 jours par équivalence à un mois de travail effectif s’il a travaillé 4 semaines, ou 20 jours pour un horaire de travail réparti sur 5 jours, 22 jours pour 5,5 jours hebdomadaires, 24 jours pour 6 jours travaillés chaque semaine.
Les fractions de mois donnent droit à des CP en fonction du nombre de jours travaillés.
Par exemple, un salarié qui travaille du 9 avril 2018 au 31 mai 2018 (en ayant pris en repos sans solde les 7 et 9 mai pour profiter des ponts) a travaillé (5+ 5 +5 + 5 +1 + 5 + 5 + 4) soit 35 jours. Le nombre minimum de jours travaillés pour un travail effectif est de 20. On divise donc 35/20 soit 1,75 que l’on multiplie par 2,5 jours acquis = 4,375. Le salarié aura acquis 4,5 jours de congés.

Et en cas d’arrêt maladie ? Si l’arrêt maladie débute avant les congés payés, le droit du salarié est reporté.

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Qu’est-ce que l’ordre des départs en congés ? Sauf dispositions conventionnelles ou accord d’entreprise, l’employeur doit fixer chaque année, après avoir consulté les institutions représentatives du personnel, l’ordre de départ en congés. Il peut être tenu compte des souhaits des salariés mais ce n’est pas une obligation. En revanche, l’employeur est tenu de donner les congés ensemble à deux salariés conjoints. Il doit aussi privilégier les salariés les plus anciens et tenir compte des situations multi-employeur. Les dates de congés doivent être notifiées aux salariés au moins un mois à l’avance.

Petite précision, si l’employeur devait tenir compte de la situation de famille des intéressés, il doit cependant organiser un roulement afin de ne pas réserver aux mêmes personnes les époques les plus favorables pour les congés. (CA Versailles 23-10-2003 n° 02-2740, 5e ch. B, R. c/ SA Sodica. )

L’employeur peut-il décaler des congés prévus ou demander à un salarié de revenir travailler pendant ses congés ? Oui en cas de circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles ne sont pas définies par la Loi. Voici quelques exemples :
– Suite au licenciement d’un salarié nécessitant la réorganisation du service (Cass. soc. 26-6-1969 n° 68-40.003 : Bull. civ. V n° 444)
– Suite au décès d’un salarié (Cass. soc. 15-5-2008 n° 06-44.354 (n° 974 F-D), C. c/ Sté Sogea Satom : (RJS 7/08 n° 797).
– En raison de nécéssités impératives de livraison (Cass. soc. 13-7-1989 n° 86-43.310 (n° 2768 D), B. c/ SARL Point G)
– En cas de commande inattendue de nature à sauver l’entreprise et à sauvegarder les emplois (CA Chambéry 12 déc 1985 n°84-253 Sa Travibat c/ V.

Comment décompte-t-on les CP ? Le principe est le décompte en jours entiers. Un accord d’entreprise ou un accord entre les parties peut permettre le décompte en demi-journées.
On décompte les jours à partir du premier jour où le salarié aurait dû travailler et jusqu’au dernier jour ouvrable avant la reprise même s’il n’est pas habituellement travaillé dans l’entreprise.
Les jours fériés (sauf le 1er mai) sont des jours ouvrables sauf si la Convention Collective, un accord d’entreprise, ou un usage prévoient qu’ils sont chômés.

Quel salaire pendant les congés ? A minima, le maintien de la rémunération. Il faut toutefois tenir compte de la rémunération perçue pendant la période de référence c’est-à-dire du 1er juin n-1 au 31 mai. Cette période de 12 mois est divisée par 10 ce qui donne une rémunération supérieure pendant les CP. La plupart du temps, les employeurs maintiennent le salaire et font une régularisation annuelle une fois connues les données de la période de référence.

Quelle indemnité de congés en cas de rupture du contrat de travail ? Le salarié a droit, quelle que soit la cause de rupture du contrat, à une indemnité compensatrice de 10 % de la rémunération perçue n’ayant pas donné lieu à prise de congés.

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