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Par Me Maud SIEDLECKI
Mars 2019

Employeurs et Salariés, que savez-vous de vos droits

en matière d’entretien professionnel et/ou d’évaluation professionnelle ?

L’entretien professionnel est prévu par l’article L 6315-1 du Code du Travail. Il doit avoir lieu tous les 2 ans et porte sur les perspectives d’évolution en termes de qualification et d’emploi.

Tous les 6 ans, un “état des lieux” doit être fait récapitulant le parcours professionnel du salarié et les formations suivies.

Cet entretien doit être daté et sa copie doit être remise au salarié.

L’évaluation professionnelle n’est pas obligatoire. Elle est prévue par les articles L1222-2 et suivants du code du travail.

Elle est faite au regard de critères objectifs liés au poste occupé par le salarié et ces critères doivent être portés à la connaissance du salarié avant l’entretien.

Elle peut servir à décider des évolutions de carrière, au versement de primes… etc Elle est donc conseillée aux employeurs pour justifier leur politique salariale puisque la règle de principe est “A travail égal, salaire égal”.

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