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maud-siedlecki-avocat Par Me Maud SIEDLECKI Mars 2019

Le divorce et l’impôt sur le revenu

Comme chacun le sait, la première cause du divorce est… le mariage ! Mais on ne plaisante guère avec ce sujet épineux qui fait parfois bien plus de ravages que les projets de réforme du code du travail….

Vous vous êtes sans doute demandés comment se traduit cette situation nouvelle au regard de l’impôt sur le revenu ?

Quelle année pour une imposition séparée ?

Finie l’année fiscale de transition, qui autrefois, permettait de couper l’année en deux comme au moment du mariage… Désormais, on opte pour toute l’année et les règles sont clairement établies.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le code général des impôts prévoit que l’imposition commune à l’IR des époux cesse l’année où ils sont autorisés à avoir des résidences séparées donc clairement, à compter de l’audience de conciliation.

En revanche, si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts, l’imposition commune cesse dès la séparation de fait.

Il en est de même lorsque l’un des époux quitte le domicile conjugal avant l’autorisation du juge, dès lors que chaque conjoint a des revenus distincts.

Enfin, dans un divorce par consentement mutuel, ce sera l’année où le divorce est prononcé qui sera retenue comme point de départ de l’imposition séparée sauf accord différent des époux.

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Que met-on sur sa déclaration de revenus ?

Fiscalement, chaque époux fera donc sa propre déclaration de revenus pour l’année de la séparation, et y reportant outre ses revenus personnels, la quote-part des revenus commun qui lui revient (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers… etc).

Et comment s’apprécie la situation relative aux enfants ?

La situation de famille s’apprécie au 31 décembre de l’année. Ainsi, le parent pourra cocher la « parent isolé » s’il a seul la charge des enfants et il bénéficiera également seul du quotient familial.

Quid des investissements locatifs au régime fiscal favorable ou du report des déficits fonciers ?

Certains époux ont faits des investissements immobiliers type Loi Pinel… Pour ne pas remettre en cause les avantages fiscaux précédemment accordés, il faut que l’époux à qui est attribué le logement demande la reprise du régime à son profit pour continuer à en bénéficier. L’avantage fiscal peut être conservé aux deux époux s’ils décident de laisser le bien en indivision.

De la même façon, si les époux bénéficiaient d’un report de déficit foncier sur des biens communs, ils pourront bénéficier chacun de ce report pour la moitié de celui-ci.

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