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Par Me Antoine LE GENTIL
14 Mars 2019

Le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier informatisé recensant les condamnations prononcées par les juridictions pénales contre une personne.

Il est tenu par un centre de traitement situé à NANTES qui est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice.

Le casier judiciaire peut également contenir d’autres décisions, telles que les interdictions commerciales prononcées par les tribunaux de commerce.

Les règles du casier judiciaire se trouvent aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale ainsi que R.62 à R.90 dudit Code.

L’origine du casier judiciaire remonte à 1848 et fut créé par Arnould BONNEVILLE de MARSANGRY, alors Magistrat à VERSAILLES, qui proposa de tenir les condamnations sur des fiches classées dans la juridiction du lieu de naissance du condamné. Au fur et à mesure du temps, le casier judiciaire s’est amélioré et enrichi. Il est ainsi centralisé à NANTES depuis 1966.

Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles, sont appelées extraits ou bulletins. Il existe 3 bulletins, couramment appelés B1, B2 et B3 :

Le bulletin n° 1 (B1) contient l’ensemble des condamnations, exception faite :

– des condamnations bénéficiant d’une amnistie ou dans une certaine mesure, d’une réhabilitation (*) ;

– des contraventions de police de plus de 3 ans ;

– des condamnations légères contre les mineurs ;

– des déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription ;

– des sanctions ou mesures éducatives de plus de 3 ans ;

– des compositions pénales à l’expiration d’un délai de 3 ans ;

– des jugements de plus de 5 ans prononçant la liquidation judiciaire ;

– de la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans ;

– des condamnations de plus de 40 ans, sauf si une nouvelle condamnation est intervenue depuis leur prononcé.

Le B1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Il ne peut pas être délivré à l’intéressé par écrit.

Son contenu disparaît avec le décès du titulaire.

Le bulletin n° 2 (B2) comporte la plupart des condamnations prononcées pour crimes ou délits n’ayant pas été effacées par la réhabilitation.

N’y figurent pas notamment :

– les condamnations contre mineurs ;

– les contraventions de police ;

– les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit.

– les condamnations avec sursis si aucune nouvelle infraction n’a été commise pendant 5 ans.

Seules les autorités administratives ou militaires et certains groupements peuvent l’obtenir pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, attribution d’une distinction honorifique…).

Le juge peut ordonner que la condamnation ne figure pas au B2, mais elle sera toutefois mentionnée au B1.

Le Bulletin n° 3 (B3) comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans sursis (et inférieur si le tribunal a demandé leur inscription) et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution. Le juge peut décider que ces condamnations ne figurent pas au B3.

Il est accessible à l’intéressé. Il est souvent demandé par les employeurs au moment de l’embauche, pour la délivrance de certaines cartes professionnelles (comme les Avocats par exemple) ou pour une demande de visa dans certains pays. Mais le B3 est strictement personnel et ne peut être délivré qu’à son titulaire ou à son représentant légal. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, ni même à un membre de la famille.

Au moment où il prononce une condamnation, le Tribunal peut décider d’en exclure les mentions figurant normalement au B2 ou au B3, ce qui peut également être obtenu par jugement ultérieur obtenu sur requête auprès du Tribunal qui a prononcé la condamnation, sauf pour certaines condamnations pour infractions sexuelles ou violentes (voir l’article 775-1du Code de procédure pénale).

Comment obtenir son casier judiciaire ?

Pour les Français nés en France :

– par internet : Le B3 est délivré en moins d’une semaine ;

– par courrier en envoyant le formulaire Cerfa au Casier judiciaire national à l’adresse suivante : Casier judiciaire national – 44317 Nantes Cedex 3) ;

– par télécopie en envoyant le même formulaire au 02 51 89 89 18 ;

– sur place, en se déplaçant au service du Casier judiciaire (107 rue du Landreau – Nantes) et en justifiant de son identité : l’extrait est alors délivré immédiatement.

Pour les français nés en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou Mayotte :

– par courrier en envoyant le même formulaire Cerfa rempli et accompagné d’un justificatif d’identité au Greffe du tribunal de son lieu de naissance ;

– par télécopie en envoyant le formulaire rempli et accompagné d’un justificatif d’identité au Greffe de ce tribunal ;

– sur place, au tribunal, avec la pièce d’identité et la photocopie.

Pour les Français nés à l’étranger :

– par e-mail (cjn@justice.gouv.fr) ;

– par courrier (voir ci-dessus) ;

Pour les Français nés dans un TOM ou une collectivité territoriale d’outre-mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon) : Il faut écrire ou s’adresser au greffe du tribunal du lieu de naissance.

La délivrance du B3 est gratuite.

L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas, même avec l’accord du demandeur, être délivré à un tiers.

Se faire délivrer l’extrait de casier judiciaire d’un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du code de procédure pénale).

Le casier judiciaire est un élément important dans le procès d’un justiciable et les acteurs du procès en tiennent compte, notamment pour apprécier la personnalité de l’intéressé et son passé par rapport à l’infraction qui est jugée.

Les casiers judiciaires peuvent être échangés au sein de l’Union européenne dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

(*) la réhabilitation (articles 133-12 et suivants du Code pénal) permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer sa condamnation. Elle est rétablie dans tous ses droits. Cela se traduisait en particulier par l’effacement de la condamnation du casier judiciaire mais la réhabilitation ne fait plus disparaître la condamnation du bulletin no 1 (réservé aux autorités judiciaires), mais seulement du bulletin no 2 (administrations et assimilés).

Il y a deux formes de réhabilitation :

– la réhabilitation judiciaire qui résulte d’une demande pour abréger le délai de réhabilitation automatique ou lorsque celle-ci n’intervient pas, par exemple après des peines de plus de 10 ans. Elle suppose une bonne conduite ;

– la réhabilitation de plein droit qui a lieu automatiquement après un laps de temps qui dépend de la condamnation, sous réserve de l’absence de nouvelles condamnations correctionnelle ou criminelle : 10 ans après la condamnation pour les peines de moins de 10 ans, et 5 ans après la condamnation pour les peines de moins de 1 an.

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