La durée du contrôle de l’URSSAF

Le contrôle comptable d’assiette opéré par les services de l’URSSAF peut prendre la forme soit d’un contrôle sur place soit d’un contrôle sur pièces.

Dans la première hypothèse, l’inspecteur du recouvrement se déplace au sein de l’entreprise.

Dans la seconde, l’agent de contrôle demande par courrier la production de pièces comptables aux fins de vérification.

Quelle que soit la forme du contrôle, la durée de celui-ci ne peut être laissée à la seule discrétion de l’URSSAF, le cotisant a droit à des garanties plus ou moins strictes en fonction de la taille de l’entreprise.

Les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants :

Depuis le 1 janvier 2015, selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, les contrôles prévus à l’article L. 243-7, visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois.

Le délai de 3 mois peut, toutefois, être prorogé une fois pour 3 mois supplémentaires, à la demande expresse de l’employeur ou de l’Urssaf.  Des circonstances exceptionnelles doivent justifier la nécessité d’un délai plus long. En tout état de cause, la durée totale du contrôle ne peut excéder 6 mois.

Cependant l’article L. 243-13 prévoit plusieurs cas de figure où cette limitation de durée pourra être exclue par l’agent de contrôle :

• Une situation de travail dissimulé, définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
• Une situation d’obstacle à contrôle, mentionnée à l’article L. 243-12-1 du présent code ;
• Une situation d’abus de droit, définie à l’article L. 243-7-2 ;
• Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.

Dans ce cas, l’inspecteur du recouvrement devra aviser par courrier l’employeur que le contrôle sera poursuivi normalement sans limitation de durée, en visant explicitement la situation d’exclusion concernée.

Il est à noter que, dans l’hypothèse d’un défaut de production de documents demandés, l’URSSAF considère que cette abstention relève de la volonté du cotisant de ne pas fournir un justificatif sollicité et l’assimile à un obstacle à contrôle. L’application de la limitation de durée sera donc exclue.

Cependant, pour ce faire, l’URSSAF devra pouvoir prouver que la demande de document avait été formalisée et réceptionnée par le cotisant, mais également, qu’aucune réponse n’y a été apportée.

Ce délai peut être relativement long dès lors que cet allongement est justifié par des circonstances d’espèces particulières comme de nombreuses relances écrites et verbales restées sans réponse, de nombreux rendez-vous qui n’auraient pas été honorés, une nécessaire exploitation minutieuse des pièces ou la complexité de la législation et l’ampleur du redressement sur des thèmes particulièrement complexes comme la « réduction Fillon ».

Par ailleurs, il ressort également de la jurisprudence que le cotisant doit être tenu informé par l’Inspecteur du recouvrement qui doit justifier auprès de lui de la longueur du délai.

À défaut, le contrôle pourrait se voir annuler sur le fondement du manquement de l’URSSAF à son devoir d’information, au respect d’un délai raisonnable, ainsi qu’aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.