Employeurs, Salariés et Passe Sanitaire

Beaucoup d’employeurs s’interrogent sur la possibilité de solliciter de leurs salariés la production d’un Passe Sanitaire, parfois sous prétexte que leurs clients le leurs demandent. Attention, ce n’est pas possible dans tous les cas.

En effet, le Passe Sanitaire relève de l’état de santé des personnes et donc de la vie privée. Il s’agit d’une liberté fondamentale que l’on doit impérativement respecter. Désormais, toute personne exigeant la présentation d’un passe sanitaire dans un cas qui ne serait pas prévu par la loi s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Qu’est-ce que le Passe Sanitaire ?

C’est soit un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Il convient de noter pour ce dernier document que jusqu’à présent, il n’était conservé que 3 mois et qu’il le sera pour 6 mois désormais. Cela signifie que les personnes ayant contracté la Covid 19 avant février 2021 et notamment l’année passée, ne sont plus éligibles à ce Passe Sanitaire sur ce seul motif.

Quels sont les cas prévus par la loi ?

La loi s’applique pour le public dès le 9 août mais pour les salariés, l’exigence du Passe Sanitaire ne s’applique qu’à partir du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre. Pendant cette période tous les salariés et employeurs au contact du public devront justifier d’un Passe Sanitaire.

Seules certaines activités ou services sont soumis au Passe Sanitaire :

• Les activités de loisirs (sans seuil d’effectif alors qu’une tolérance de 50 personnes était appliquée jusqu’à présent)
• La restauration commerciale ou les débits de boissons à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et la restauration professionnelle routière et ferroviaire.
• Les foires, séminaires et salons professionnels
• Les grands magasins et centres commerciaux sur décision motivée du préfet, selon taille à définir par décret
• Cette réglementation est applicable au public comme aux personnes qui interviennent dans ces lieux dès lors qu’elles sont en contact avec le public.

Le Passe Sanitaire peut être présenté sous format papier ou sous format numérique et ne doit être accompagné de la production d’une pièce justificative d’identité que sur demande des forces de l’ordre. L’employeur a le droit d’en conserver copie jusqu’à la fin de la période prévue par la loi soit le 15 novembre actuellement.

Quid de l’obligation vaccinale ?

Sauf contradiction médicale reconnue, la loi instaure une obligation de vaccination (ou de production d’un certificat de rétablissement de moins de 6 mois pour :

• le personnel dans les hôpitaux, les centres et maisons de santé, les centres de dépistage, les services de médecine préventive, la médecine du travail, les centres sociaux et médico-sociaux, les lieux destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées,
• les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes,
• les étudiants préparant toutes les professions visées ci-dessus,
• les personnes travaillant dans les locaux de ces mêmes professionnels,
• les professionnels intervenant chez les particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne, les sapeurs pompiers, les ambulanciers, les prestataires de services et vendeurs de matériel médical.

Le salarié ou l’agent public peut – il s’absenter pendant le travail pour se faire vacciner ?

Oui, le salarié bénéficie d’une autorisation d’office, pour lui, comme pour faire vacciner ses enfants mineurs ou le majeur protégé dont il s’occupe. L’absence est considérée comme du travail effectif et donne droit au maintien de salaire.

Et en l’absence de Passe Sanitaire ou de vaccin si celui-ci est obligatoire, que se passe t-il ?

Si un salarié ne produit pas son passe sanitaire, il peut solliciter, avec l’accord de son employeur, la prise de congés payés ou de repos conventionnel. A défaut, son contrat de travail est suspendu immédiatement et sans rémunération jusqu’à ce qu’il puisse produire un Passe Sanitaire. Pendant cette suspension, le salarié n’acquiert pas de congés payés mais conserve le bénéfice de sa mutuelle et sa prévoyance.

Au-delà de trois jours de travail suspendus, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien pour envisager avec lui l’affectation sur un poste temporaire non soumis à cette obligation de Passe Sanitaire (donc sans contact avec le public).

Attention, en aucun cas l’absence de passe sanitaire n’autorise à rompre un CDD ou un contrat d’intérim.

Que risque le salarié qui produit un faux passe sanitaire ?

Le salarié s’expose à une amende de 135 euros et si l’infraction se renouvelle plus de 3 fois sur une période de 30 jours, il risque 3750 d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Que risque l’employeur qui ne contrôle pas la détention d’un Passe Sanitaire pour le public ou ses salariés s’il y est obligé ?

Dans un premier temps, il peut faire l’objet d’une mise en demeure avec exigences de mesures sous moins de 24 heures ouvrées ainsi que d’une contravention de 5ème classe (1500 euros d’amende).

A défaut de respect de ces exigences, la fermeture administrative peut être ordonnée pour 7 jours. Au bout de 3 manquements constatés, l’employeur risque 9000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

Et la consultation du CSE ?

Le CSE doit être consulté sur les mesures mises en œuvre par l’employeur pour contrôler le Passe Sanitaire dès lors que l’entreprise compte plus de 50 salariés.