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Par Me Antoine LE GENTIL
18 Mars 2019

Le droit de plaidoirie

Autrefois appelé timbre de plaidoirie (cf. photo), le droit de plaidoirie est une redevance financière dont le recouvrement incombe aux Avocats. Ce droit, payé par le client à son Avocat, pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou par dépôt de dossier devant la plupart des juridictions, est ensuite réglé au Barreau auquel l’Avocat est rattaché et est ensuite reversé à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

Il finance partiellement le régime de retraite de base des Avocats et ce, en contrepartie du service public rendu par eux.

Ce mode de financement particulier permet au régime vieillesse de la profession de servir une retraite de base égalitaire et solidaire entre tous les Avocats. La CNBF précise que les droits de plaidoirie et la contribution équivalente que versent les Avocats ou les sociétés d’Avocats financent le tiers du régime de retraite de base. Les deux autres tiers sont assurés par les cotisations personnelles des Avocats.

Le droit de plaidoirie est prévu par l’article L.727-1 du Code de la Sécurité Sociale. Il s’élevait à 8,84 € mais a été revalorisé à 13,00 € à compter du 26 novembre 2011 par un décret du 23 novembre 2011.

 

Lorsque l’Avocat était désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou était commis d’office, les droits de plaidoirie étaient à la charge de l’Etat, mais cette mesure a été abrogée au 31 décembre 2010 par l’article 74 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et depuis le 1er janvier 2011, tous les justiciables, mêmes s’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sont redevable de ce droit. Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à la prise en charge du droit de plaidoirie par le justiciable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a confirmé la conformité de cette mesure à la Constitution dans une décision du 25 novembre 2011.

Le droit est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions judiciaires que les juridictions administratives, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

Toutefois, aucun droit n’est dû pour les affaires devant :

– le Conseil des Prud’hommes (y compris en départage), mais il est dû pour les affaires devant les chambres sociales en appel de Conseil des Prud’hommes ;

– le Tribunal de Police pour les 4 premières classes de contravention ;

– le Tribunal et la Cour régionale des pensions militaires ;

– les juridictions statuant en matière de Sécurité Sociale et de contentieux électoral.

La CNBF a mis à disposition des Ordres un logiciel dénommé SRDP (Système de recouvrements des droits de plaidoirie) qui permet de recouvrer plus facilement et d’imputer correctement sur chaque structure d’exercice les droits de plaidoirie tant dans le cadre des affaires à honoraires libres que des affaires au titre de l’aide juridictionnelle. La CNBF assure les mises à jour de ce logiciel, la formation du personnel et l’assistance technique gracieusement.

Lorsque l’Avocat plaide hors de son Barreau, les droits correspondants sont recouvrés par son Barreau sur la base des informations communiquées par les autres Barreaux.

Le droit de plaidoirie n’est pas assujetti à la TVA (Instruction N° 3 A-7-91 de la Direction Générale des Impôts du 28 mars 1991, page 31). Il entre dans les débours et peut être recouvré sur la partie tenue aux dépens.

L’Avocat qui ne règle pas le droit de plaidoirie risque l’omission du tableau (article 105-2e du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat).

Les Avocats qui ne plaident pas ou peu sont tenus d’une contribution équivalente ; cette contribution équivalente fait l’objet d’un appel particulier auprès des Avocats ou sociétés d’Avocats qui est envoyé en même temps que celui des cotisations personnelles à la CNBF. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que les autres cotisations.