Législation et jurisprudence

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Par Me Isabelle BION
19 Mars 2019

Des funérailles judiciaires

Généralement, c’est lors des opérations de liquidation et de partage d’une succession que les proches d’un défunt s’opposent entre eux.

Il peut cependant arriver que des différends s’élèvent à l’occasion même de l’organisation des funérailles du défunt, lorsque celui-ci n’a pas exprimé par écrit ses dernières volontés.

C’est le Tribunal d’Instance qui est compétent pour statuer sur les contestations concernant les conditions des funérailles en application des dispositions de l’article 1061-1 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal d’Instance statue dans les 24 H de sa saisine, compte tenu de l’urgence.

Sa décision est susceptible d’appel dans les 24 H devant le Premier Président de la Cour d’Appel.

Pour rendre sa décision, le Juge doit rechercher quelle est la personne la plus à même de transmettre les volontés du défunt.

Dans un Jugement en date du 13 Février 2019, le Tribunal d’Instance d’ARRAS  a eu à se prononcer sur le lieu d’inhumation d’une personne qui venait de décéder.

Sa compagne avait prévu de le faire inhumer dans la Somme, dans une commune proche de leur lieu de résidence.

Les enfants du défunt, issus d’une précédente union, souhaitaient voir reposer leur père dans un caveau familial, dans lequel reposaient les parents du défunt.

Le Tribunal d’Instance a considéré que la concubine du défunt, qui vivait avec lui depuis 20 ans, qui partageait son quotidien, et qui produisait aux débats plusieurs attestations d’amis précisant que la volonté du défunt était de reposer auprès de sa compagne, dans la Somme, était la mieux placée pour recueillir les volontés du défunt pendant les derniers temps de sa vie.

Sa compagne a en conséquence pu organiser les obsèques selon les volontés du défunt.